Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre la Société LUCE, Société par actions simplifiée au capital de 44 256,00 euros, dont le siège social est situé au 18 RUE DES POULETS 71100 CHALON SUR SAONE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon-sur-Saône sous le numéro 311 733 521(ci-après « LUCE ») et les clients souhaitant effectuer un achat sur le site Internet www.luce-shop.fr(ci-après « le client »)

LUCE vend exclusivement des articles de prêt-à-porter et accessoires de marques renommées. Ces produits proviennent directement des producteurs et revendeurs autorisés.

LUCE se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions en vigueur au jour de la commande.

Ces conditions concernent exclusivement les clients non commerçants.

 

LA COMMANDE

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Toute commande ne sera prise en considération qu'après acceptation du paiement.

LUCE s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles et en cas d'indisponibilité à en informer le client par tout moyen à sa convenance ; le client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.

LUCE se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

LA LIVRAISON

Les modes de livraison :

Les produits seront envoyés sous 24h pour toute commande passée du lundi au vendredi avant 14h (les commandes passées après 14h, sont traitées en priorité le premier jour ouvré suivant). à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande sous réserve que celle-ci soit située en France métropolitaine (Corse comprise). Pour toutes autres destinations, si la livraison est réalisée par notre partenaire chronopost.com, la responsabilité de LUCE s'étend jusqu'à l'adresse de livraison en France.
En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du client, LUCE ne pourra être tenue responsable de l'impossibilité de livrer le ou les articles commandés.

Date de livraison :

LUCE s'engage à livrer le client dans les délais indiqués avant validation de la commande et sous réserve du règlement.

Si l'article a été expédié avant réception de l'annulation de la commande pour retard de livraison de plus d'une journée au regard de la date de livraison indiquée lors de la commande, LUCE procédera au remboursement de l'article et des frais d'expédition et de retour , à réception de celui-ci, complet et dans son état d'origine et avec toutes les étiquettes.

Tout colis présentant des anomalies ou étant ouvert lors de la remise de celui-ci au client doit faire l'objet d'une réserve écrite au moment du retrait et être déclaré dans les 3 jours qui suivent la date de livraison au service client.

LUCE s'engage à informer le client de l'évolution du traitement de sa commande.

 

LES PRIX

Les prix indiqués sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises, hors frais de port, qui sont à la charge du client. Tout changement du taux légal de la T.V.A. applicable sera automatiquement répercuté sur les prix des articles, dès son entrée en vigueur.

Les frais de port forfaitaires sont facturés une seule fois par commande et peuvent être mutualisés pour plusieurs commandes réalisées lors d'une même vente et sur une même transaction bancaire carte bleue.

Pour certains articles, le client pourrait être amené à régler en plus des frais de port forfaitaires, des frais de port complémentaires dont le montant sera précisé dans l'offre de vente.

 

LES MODALITÉS DE PAIEMENT

L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le client pourra régler sa commande par carte bancaire.

Pour une transaction par carte bancaire, le client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (3 derniers chiffres). Il sera alors possible à titre événementiel de mémoriser les coordonnées de la carte bancaire. Celles-ci sont chiffrées sur votre ordinateur puis transmises sous forme inintelligibles à destination de serveurs de notre partenaire seuls capables de les déchiffrer. A chaque utilisation de l'une des cartes pré-enregistrées, l'utilisateur devra saisir à nouveau le mot de passe de son compte.

La communication par le client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour LUCE de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

LUCE conserve la propriété de l'article jusqu'au paiement intégral du prix par le client.

Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par LUCE sont 100% sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire (carte bleue, carte bleue visa et e-carte bleue), le Crédit Mutuel CYBERMUT se charge de la sécurisation des paiements.

Ces solutions permettent de protéger les informations que les clients communiquent à LUCE et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.

Par ailleurs, pour lutter contre les fraudes, LUCE a mis en place un dispositif mettant en œuvre des listes d'exclusion, qui peut l' amener à :
(I) réclamer, afin de sécuriser la transaction, certaines pièces justificatives une fois le paiement effectué, en cas d¿alerte automatique déclenchée par les informations relatives à votre commande.
(II) bloquer une commande si le compte client a déjà été utilisé pour commettre une fraude.

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, photos, marques, illustrations et images reproduits sur le site www.luce-shop.fr sont protégés par la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du site www.luce-shop.fr est strictement interdite.

(Photos non contractuelles)

 

SATISFAIT OU REMBOURSÉ

Les caractéristiques essentielles des articles sont présentées sur www.luce-shop.fr dans chacune des fiches articles. Le client est pleinement informé que les images, photos et les couleurs des articles mis en vente pourraient cependant ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l'effet du navigateur Internet et de l'écran utilisé.

Le client, s'il n'est pas satisfait, dispose d'un délai légal de 14 jours à compter de la date d'expédition pour le retourner, selon les articles L121-20 et suivants du Code de la consommation, et obtenir le remboursement des sommes déjà versées.

L'article devra être retourné à la charge de l’acheteur, à l'état neuf, dans son emballage d'origine muni de ses etiquettes d'origine.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris s'ils ne sont pas en état d'être recommercialisés.

L'article retourné sera remboursé au client dans un délai maximum de 15 jours à compter de sa réception par LUCE.
En cas de retour d'un article renvoyé non conforme en tout point par rapport à l'article expédié, LUCE se réserve le droit d'effectuer une analyse plus poussée de l'article retourné. En aucun cas, le client ne pourra réclamer un remboursement majoré lié à ce délai supplémentaire.

Le remboursement s'effectuera par un crédit du montant à rembourser sur le compte bancaire du client. En cas de paiement partiel ou total par bon d'achat, cette partie de la somme sera forcément remboursée par bon d'achat. Les colis, envoyés ou retournés, déclarés perdus par le transporteur seront remboursés par avoir.

Le client ne pourra pas bénéficier de la garantie satisfait ou remboursé ni de son droit légal de rétractation de 14 jours en cas de fourniture d'article confectionné selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
Les articles sont retournés aux risques et à la charge du client.

 

DÉFAUT DE L'ARTICLE

LUCE est tenue des défauts de conformité du produit à la commande et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1649 du Code civil.

Conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, les articles du Code civil précités ainsi que les articles du Code de la consommation relatifs à la garantie des biens de consommation sont reproduits au sein des présentes Conditions Générales de Vente.

 

DONNÉES NOMINATIVES ET COMMUNICATION

Lors des visites sur le site www.luce-shop.fr, LUCE peut demander à ses clients des informations par le biais de questionnaires, formulaires, et notamment lors de la création d'un compte client.
Ces informations sont destinées à LUCE, responsable du traitement, aux fins d'enregistrement et de traitement des commandes, de gestion de compte client, de prospection commerciale, d'études marketing et statistiques dans le but de fournir aux clients les offres les plus adaptées, de suivi de qualité de ses services et de prospection commerciale.

LUCE adressera ses offres commerciales aux clients par courrier électronique et/ou SMS.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès aux données nominatives le concernant qu'il pourra exercer par écrit auprès du Service Relation Clientèle et ce, sans préjudice du droit dont il dispose par ailleurs de s'opposer aux conditions précitées à l'utilisation de ses données nominatives à des fins de sollicitations commerciales par LUCE seule ou en partenariat avec d'autres sociétés.

Lors de la création de leur compte, les clients pourront choisir de recevoir des offres commerciales envoyées par les partenaires commerciaux de LUCE.

 

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

REPRODUCTION DES ARTICLES L211-4 L211-5 ET L211-12 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

REPRODUCTION DES ARTICLES 1641 ET 1648 AL 1 DU CODE CIVIL

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.